Conditions générales de vente et d’affaires de la société Aukam GmbH

Aukam Firmengebäude

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales d'affaires sont valables, en particulier, pour les livraisons et les prestations fournies pour le compte de commerçants, de personnes morales de droit public ou des établissements spéciaux de droit public. Pour les non-commerçants, les présentes conditions sont uniquement applicables dans la mesure où elles sont conformes aux dispositions légales.

1.2 Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales d'affaires sont applicables à toutes les relations contractuelles entre la société Aukam GmbH et ses partenaires contractuels.

1.3 La société Aukam GmbH ne reconnaît aucune condition contraire ou dérogeant aux présentes formulée par le partenaire contractuel hormis dans le cas où la société Aukam GmbH aurait expressément reconnu sa validité par écrit. Les conditions d’affaires de la société Aukam GmbH et le défaut de reconnaissance de conditions contraires ou y dérogeant sont également valables dans l’hypothèse où la société Aukam GmbH aurait exécuté sans réserve les livraisons ou les prestations pour le compte du partenaire contractuel bien qu’elle ait eu connaissance desdites conditions contraires ou dérogeant à ses propres conditions.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres de la société Aukam GmbH sont sans engagement.

2.2 Le contrat est réputé conclu lorsque la société Aukam GmbH, après réception d’une commande du partenaire contractuel, a envoyé une confirmation écrite de commande. En ce qui concerne l’étendue de l’obligation de prestation de la société Aukam GmbH, seul le contenu de la confirmation écrite de commande de la société Aukam GmbH fait foi.

2.3 Aukam GmbH se réserve le droit de procéder à des changements au niveau des objets de la livraison en ce qui concerne leur construction, leur design et les matériaux.

2.4 La société Aukam GmbH se réserve un droit de propriété et les droits d’auteur exclusifs sur tous ses devis, dessins et documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent être restitués sans délai sur demande.

3. Prix

3.1 Tous les prix s’entendent HT, sans escompte. La TVA appliquée est la TVA en vigueur à la date de facturation. Tous les prix s’entendent départ usine, hors frais d’emballage et de port.

3.2 Dans l’hypothèse où le calcul du prix serait fortement modifié en raison de facteurs essentiels (par ex. augmentation ou baisse des prix des matériaux, coûts salariaux, frais de transport et de douane), chaque partenaire contractuel pourra demander à ce que le prix soit redéfini par voie de négociation.

3.3 Pour des commandes d’articles possédant des dimensions spéciales ou dans des modèles dérogeant aux modèles standard du catalogue, la société Aukam GmbH est en droit de demander des majorations correspondantes.

4. Paiements

4.1 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué au moment de la livraison. La société Aukam GmbH est en droit de ne procéder à la livraison des clients effectuant une première commande que contre paiement préalable ou au moment de la livraison.

4.2 La société Aukam GmbH est en droit de procéder à des livraisons partielles et à la facturation distincte.

4.3 Les paiements doivent être acquittés indépendamment d'éventuelles obligations du partenaire contractuel envers des tiers.

4.4 Le partenaire contractuel est réputé en retard de paiement en cas de mise en demeure après échéance et en tout état de cause, 20 jours après réception et exigibilité d’une facture ou d’une demande équivalente de paiement. En cas de retard de paiement, le partenaire contractuel de la société Aukam GmbH sera redevable d’intérêts à hauteur de 8 % au-dessus du taux de base, calculés à compter de la date d’exigibilité. La société Aukam GmbH se réserve le droit d’appliquer un taux d’intérêt plus élevé. Elle se réserve également le droit de faire valoir de plus amples préjudices.

4.5 Les ordres de paiement, les traites et les chèques ne sont acceptés que moyennant un accord écrit spécifique et uniquement à titre de paiement, moyennant facturation de tous les frais d'encaissement et frais d'escompte.

4.6 Si le partenaire contractuel ne répond pas à ses obligations de paiement ou si des circonstances de nature à mettre en doute sa solvabilité devaient être portées à la connaissance de la société Aukam GmbH, toutes les créances dues à cette dernière, même pour autant que des traites aient été acceptées au titre de leur paiement, sont immédiatement exigibles. Dans de tels cas de figure, la société Aukam GmbH est par ailleurs en droit de soumettre toute livraison à la condition suspensive d’un paiement préalable ou d’une constitution de sûreté ainsi que de se rétracter du contrat une fois un délai supplémentaire raisonnable de 14 jours au maximum écoulé ou de demander des dommages-intérêts pour non -exécution. La société Aukam GmbH ne sera tenue à aucune autre livraison issue d’un contrat en cours tant que le partenaire contractuel ne se sera pas acquitté du paiement intégral des montants facturés dus, intérêts de retard et frais inclus.

4.7 Le partenaire contractuel ne peut faire valoir aucun droit de rétention. S’il est non-commerçant, il ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur le même contrat.

4.8 La compensation avec des contre-prestations du partenaire contractuel est uniquement admissible dans la mesure où elles sont reconnues, par la société Aukam GmbH, comme étant établies et exigibles ou qu’elles ont été constatées par jugement.

5. Livraison, transfert des risques

5.1 L’étendue de la livraison assurée par la société comprend uniquement la livraison de la marchandise commandée, à l’exclusion de son montage.

5.2 Toutes les indications concernant les délais de livraison mentionnés sont fournies à titre indicatif et sans engagement. Le déchargement est à la charge de l’auteur de la commande.

5.3 Les cas de force majeure, ainsi que l’incapacité indépendante d’une quelconque faute de la société Aukam GmbH ou de ses fournisseurs, en particulier les perturbations de circulation et d’exploitation, les grèves, les lock-outs ou la pénurie de matériaux donnent droit à la société Aukam GmbH, à sa convenance - de façon cumulée ou individuelle –, de reporter les livraisons pendant la durée de l’empêchement majorée d’un temps de remise en route approprié, de réduire le volume de livraison, à durée déterminée ou indéterminée ou de se rétracter du contrat pour la partie non encore exécutée. Toute prétention à dommages-intérêts formulée par le partenaire contractuel – quel qu’en soit le fondement juridique - est exclue.

5.4 L’auteur de la commande peut, 14 jours après le dépassement d’une date de livraison ou d’un délai de livraison fournis à titre indicatif, enjoindre par écrit la société Aukam GmbH de procéder à la livraison dans un délai raisonnable. La même obligation s’impose lors d’accords sur une date de livraison ferme. La société Aukam GmbH est réputée en retard de livraison par cette mise en demeure. L’auteur de la commande ne pourra faire valoir une compensation pour les dommages causés par le retard de livraison que si la société Aukam GmbH se rend coupable d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. En cas de retard, l’auteur de la commande peut octroyer à la société Aukam GmbH, par écrit, un délai supplémentaire de 14 jours en stipulant qu’elle refusera toute réception de l'objet du contrat une fois ce délai écoulé. Une fois le délai supplémentaire écoulé sans succès, l’auteur de la commande est en droit de se rétracter, par le biais d'une déclaration écrite, dans un délai d'une semaine et de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. Ceux-ci se limitent, en cas de négligence mineure, à un montant plafonné à 10 % au maximum de la rémunération de la société Aukam GmbH. Si l’auteur de la commande est une personne morale de droit public, un établissement spécial de droit public ou un commerçant qui, en vertu du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale, il ne pourra prétendre à des dédommagements ou des créances – quelle qu’en soit la cause juridique -, que dans le cas où la société Aukam GmbH se serait rendue coupable d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. La responsabilité de la société Aukam GmbH est limitée, en termes de montant, au montant de la rémunération convenue. Le droit de rétractation de l’auteur de la commande demeure intact.

5.5 L’auteur de la commande est tenu de réceptionner la prestation lors de sa livraison. Si le partenaire contractuel ne réceptionne pas ou uniquement en partie la marchandise livrée, la société Aukam GmbH est en droit de lui concéder, par écrit, un délai supplémentaire de 14 jours assorti de la déclaration stipulant qu’une fois ce délai écoulé, elle refusera la réception. Une fois le délai supplémentaire écoulé sans succès, la société Aukam GmbH est en droit, de se rétracter, par le biais d'une déclaration écrite, ou de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. L’octroi d’un délai supplémentaire ne relève pas d’une obligation lorsque l’auteur de la commande refuse, de façon ferme et définitive, toute réception ou qu’il ne sera manifestement pas en mesure, même pendant le délai supplémentaire, de procéder au paiement de la rémunération.

5.6 Si la société Aukam GmbH réclame des dommages-intérêts pour cause de non-exécution, ils s’élèveront à un montant forfaitaire de 25 % de la rémunération convenue, TVA en vigueur en sus, y compris le prix de montage éventuellement convenu et habituel. Le montant des dommages-intérêts doit être revu à la hausse ou à la baisse si la société Aukam GmbH apporte la preuve d’un préjudice plus important ou si l’auteur de la commande apporte la preuve d’un préjudice moins important.

5.7 Le risque est transféré à l’auteur de la commande, en tout état de cause, au moment de l’expédition de la marchandise au départ de l’usine de livraison, et ce, même lorsque le transport a lieu sur des véhicules appartenant à la société Aukam GmbH. La société Aukam GmbH détermine le moyen de transport et le trajet emprunté. Toute consigne particulière pour le transport doit être communiquée par écrit par le client. Elle ne revêtira un caractère contraignant pour la société Aukam GmbH que si cette dernière l’a confirmée par écrit. Pour la livraison de la marchandise, il convient de s’assurer de la présence d'un accès revêtu adapté pour un camion de 25 tonnes. La société Aukam GmbH n’est pas responsable de l’exécution du transport, même lorsque le transport est effectué dans des véhicules appartenant à l’entreprise. La société Aukam GmbH ne souscrira une assurance transport que si l’auteur de la commande le demande expressément par écrit à la société Aukam GmbH, et ce, aux frais de l’auteur de la commande. L’auteur de la commande devra se faire délivrer, par l’entreprise de transport, une attestation de dommages survenus lors du transport au moment même de la réception.

6. Réserve de propriété

6.1 La société Aukam GmbH se réserve un droit de propriété sur l’objet de la livraison jusqu’à l’acquittement des créances exigibles en vertu du contrat. La réserve de propriété demeure également intacte pour toutes les créances de la société Aukam GmbH envers l’auteur de la commande nées ultérieurement en relation avec l’objet de la livraison, par ex. en raison de réparations ou de livraisons de pièces de rechange et autres prestations. Si l’auteur de la commande est une personne morale de droit public, un établissement spécial de droit public ou un commerçant qui, en vertu du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale, la réserve de propriété s’applique également pour les créances nées dans le cadre de la relation commerciale en cours et dont l’auteur de la commande est redevable envers la société Aukam GmbH. Sur demande de l’auteur de la commande, la société Aukam GmbH est tenue de renoncer à la réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande s’est acquitté de toutes les créances liées à l’objet de la livraison et lorsqu’il a constitué des sûretés suffisantes pour honorer les autres créances issues de la relation commerciale en cours.

6.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, l’auteur de la commande est en droit de posséder et d’utiliser l’objet acheté et de le revendre, dans le cadre de l’activité commerciale régulière, tant qu’il satisfait à ses obligations issues de la réserve de propriété et qu’il n’est pas en retard de paiement.

6.3 Tant que la marchandise est soumise à une clause de réserve de propriété, toute mise en gage, cession à titre de sûreté, location et autre mise à disposition de l’objet de la livraison susceptible de porter préjudice à la sûreté de la société Aukam GmbH, de même que toute modification ne sont autorisées que moyennant l’approbation écrite préalable de la société Aukam GmbH.

6.4 Le partenaire contractuel cède à la société Aukam GmbH, pour couvrir les créances de la société Aukam GmbH, toutes les créances, même nées ultérieurement, envers des tiers, issues de la vente de marchandise de la société Aukam GmbH soumise à une clause de réserve de propriété ou de copropriété, à concurrence du montant correspondant à la quote-part de propriété respective de la société Aukam GmbH. Le partenaire contractuel est en droit de recouvrer les créances dont peut se prévaloir la société Aukam GmbH et il s’y engage tant que ce pouvoir n’est pas révoqué. Le droit de recouvrement expire sans révocation explicite à compter du moment où le partenaire contractuel est en retard de paiement.

6.5 Le partenaire contractuel s’engage à fournir sans délai, par écrit, les renseignements nécessaires à la société Aukam GmbH pour faire valoir ses droits et à lui remettre les documents nécessaires à cet effet, en particulier le nom du débiteur tiers et les montants des créances, et à informer les débiteurs tiers de cette cession.

6.6 Si l’auteur de la commande est en retard de paiement ou s’il ne répond pas à ses obligations découlant de la réserve de propriété, la société Aukam GmbH est en droit de demander la restitution de l’objet acheté et, après annonce par écrit d’un délai approprié, de le valoriser au mieux, par une vente de gré à gré, en imputant le produit de la vente sur le prix d’achat. Cette reprise est réputée constituer, en cas de transactions prévoyant des règlements fractionnés opérées avec un acheteur n’étant pas inscrit dans le registre du commerce et des sociétés en tant que commerçant, une rétractation. Dans un tel cas de figure, les dispositions légales relatives aux opérations à crédit s’appliquent. Si la société Aukam GmbH demande la restitution de l’objet acheté, l’auteur de la commande est tenu, à l’exclusion d’éventuels droits de rétention, de restituer sans délai l’objet de la livraison. Tous les frais générés pour la reprise et la valorisation de l’objet de la livraison sont à la charge de l’auteur de la commande. Les frais de valorisation s’élèvent, en l’absence de justificatif, à 10 pour-cent du montant HT du produit de la valorisation. Ils doivent être revus à la hausse ou à la baisse si la société Aukam GmbH ou l’auteur de la commande apportent la preuve de frais moins importants.

6.7 Si le partenaire contractuel est en retard de paiement ou s’il contrevient à l’une des obligations auxquelles il est assujetti en vertu de la réserve de propriété dont il a été convenu, le solde de créance devient immédiatement exigible.

7. Garantie et réclamation

7.1 Les vices manifestes doivent immédiatement être signalés par le partenaire contractuel à la société Aukam GmbH, moyennant une interruption immédiate de toute transformation éventuelle et description très précise du vice notifiée par écrit, au plus tard huit jours après réception de la marchandise. Ceci s’applique également dans l’hypothèse où l’objet de la livraison ne devrait être monté qu’à une date ultérieure.

7.2 Si la société Aukam GmbH prend elle-même en charge le montage, le vice doit immédiatement être signalé après l’achèvement des travaux. Le partenaire contractuel devra être présent au moment de l’achèvement du montage.

7.3 Les vices qui n’ont pas pu être détectés, même après examen minutieux, dans ce délai devront faire l’objet d’une réclamation écrite motivée immédiatement après leur détection. Il en va de même pour les réclamations se basant sur l’absence de caractéristiques garanties.

7.4 Si le partenaire contractuel ne donne pas la possibilité à la société Aukam GmbH de constater par elle-même le vice, ou s’il ne met pas immédiatement à disposition, en particulier, la marchandise entachée d’un vice aux fins de contrôle, il sera déchu de ses droits à garantie.

7.5 Le vice invoqué devra, sur demande de la société Aukam GmbH, être prouvé par une photographie.

7.6 Dans l’hypothèse où la marchandise livrée présenterait, malgré tout le soin mis en œuvre, des défauts qui étaient déjà présents au moment du transfert des risques, la société Aukam GmbH se réserve le droit de procéder, à sa convenance, à condition que l’acheteur ait effectué sa réclamation dans les délais impartis, soit à une réparation de la marchandise, soit à la livraison d’une marchandise de remplacement. La société Aukam GmbH doit toujours avoir la possibilité de procéder à une mise en conformité ultérieure dans un délai raisonnable. Seule la société Aukam GmbH est en droit de procéder à la mise en conformité. Si le partenaire contractuel se charge lui-même de la mise en conformité, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais engagés à ce titre.

7.7 La société Aukam GmbH peut prétendre à trois tentatives de mise en conformité.

7.8 Si la mise en conformité se solde par un échec, le partenaire contractuel est en droit de demander une diminution de la rémunération (minoration) ou, sauf dans le cas où l’objet ou la garantie porterait sur une prestation de construction, une annulation du contrat (rédhibition).

7.9 L’auteur de la commande ne pourra pas prétendre au remboursement des dépenses vaines.

7.10 Toute autre prétention, en particulier des dommages-intérêts, est exclue pour autant que la société Aukam GmbH ne s'est pas rendue coupable d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. L’étendue du droit à indemnités est limitée au préjudice direct et au montant de la valeur du contrat.

7.11 En cas de réclamations pour vices, le partenaire contractuel ne sera en droit de faire valoir un droit de rétention qu’à hauteur de la valeur minorée.

7.12 Les recours du partenaire contractuel sont limités aux pièces endommagées. A cet égard, les livraisons de la société sont réputées être des prestations divisibles.

7.13 Pour les objets de la livraison qui sont entièrement ou en partie constitués de bois, nous déclinons toute responsabilité pour les modifications qui sont dues à la propriété spécifique de ce matériau (éclats, fissures).

7.14 La société Aukam GmbH décline toute responsabilité pour les produits d’autres fabricants. Elle cède toutefois au partenaire contractuel, sur demande de celui-ci, ses droits à garantie vis-à-vis du fournisseur de ce produit.

7.15 Le partenaire contractuel ne bénéficie de droits de recours envers la société Aukam GmbH que dans la mesure où le partenaire contractuel n’a pas convenu d’accords, avec son acheteur, s’étendant au-delà des droits de réclamation pour vices fixés par la législation.

7.16 Toute responsabilité est exclue pour les marchandises d’occasion (à l’exception des caractéristiques garanties).

7.17 Les conseils et renseignements sont uniquement fournis à titre indicatif. Les instructions de montage accompagnant la livraison sont uniquement des recommandations. Leur utilisation se fait aux risques et périls exclusifs du partenaire contractuel. L'auteur de la commande est tenu, lors du montage, de respecter les prescriptions DIN et UE en vigueur.

7.18 Lors de la livraison ou du montage de pièces galvanisées, le partenaire contractuel est tenu de les examiner, immédiatement après leur réception ou l’achèvement du montage, pour déceler la présence éventuelle d'endommagements et de remédier aux éventuels dommages dus au transport au niveau de la galvanisation en procédant à une réparation, dans les règles de l’art, avec de la peinture à la poussière de zinc, ou à une post-galvanisation. Faute de cela, il sera déchu de ses droits à garantie.

7.19 Dans la mesure où la société Aukam GmbH prend en charge le montage des pièces livrées ou à livrer sur place, les délais de réclamation commencent à courir au moment de l'achèvement de l'installation. L’installation est réputée réceptionnée trois jours après son achèvement.

7.20 Le client ne peut pas faire valoir de droits de réclamation pour vices lorsque la marchandise ne présente que des divergences mineures par rapport à la qualité dont il a été convenu, lorsque l’utilité ne se trouve entravée que de manière négligeable, lorsque l’usure ou le dommage sont d'ordre naturels et sont apparus après le transfert de risques à la suite d’un traitement erroné ou négligent, d’une sollicitation excessive, de l’utilisation de moyens d'exploitation non adaptés, de travaux défectueux, d’un terrain non adapté ou suite à une exposition à des influences extérieures qui ne sont pas prévues au contrat. Si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des travaux de remise en état non conformes, tout droit de réclamation est exclu pour ces travaux et pour les conséquences en résultant.

8. Prescription

Toutes les prétentions envers la société Aukam GmbH se prescrivent par 24 mois à compter de la date de livraison. Cette clause ne s’applique pas si la loi impose des délais plus longs.

9. Divers

9.1 Le présent contrat ainsi que l’ensemble des rapports juridiques entre les Parties sont régis par la législation en vigueur en République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de l’application des dispositions de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

9.2 Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour statuer de tout litige découlant du présent contrat sont situés au siège de la société Aukam GmbH: Cassel.

9.3 Toute modification ou avenant apportés au présent contrat doivent revêtir la forme écrite. Il en va de même pour toute dérogation à l’exigence de forme écrite. Aucune clause accessoire n’a été conclue.

9.4 Les Parties conviennent que si l'une quelconque des stipulations du présent contrat devait s’avérer invalide ou déclarée nulle ou en cas de lacune du contrat, les autres dispositions conserveront leur plein effet. Les Parties s’engagent, en lieu et place de la disposition frappée de nullité, à adopter une disposition valide d’un point de vue légal dont l'effet économique se rapproche le plus de l'intention de la disposition caduque ou permettant de pallier le vide juridique initial.